La présomption de propriété de l’article 2276 du Code civil – Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 septembre 2026, RG n° 23/01160

La présomption de propriété de l’article 2276 du Code civil – Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 septembre 2026, RG n° 23/01160 : La possession vaut titre pour les meubles. Le revendiquant doit prouver que le possesseur détient le bien à titre précaire ou que sa possession est viciée. Le paiement du prix ou la détention d’un titre ne suffit pas à renverser cette présomption.