Urbanisme > Revendication
La preuve du caractère précaire ou vicié de la possession – Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 septembre 2026, RG n° 23/01160 : Les attestations démontrant seulement l’usage antérieur du véhicule, imprécises et antérieures à la séparation, ne caractérisent pas une possession par le revendiquant. L’absence de pièce établissant un accord temporaire ou une obligation de restitution fait obstacle à la revendication.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Revendication— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.