L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 23/00454

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 23/00454 : La démolition ou le recul d’une construction conforme à un permis suppose, selon l’article L. 480-13, 1°, l’annulation préalable du permis pour excès de pouvoir et, sauf exception prévue par le texte, la localisation dans une zone protégée. Ces conditions cumulatives n’étaient pas réunies. La demande, fondée exclusivement sur le recul d’urbanisme, a donc été déclarée irrecevable.