Le motif légitime de l’expertise probatoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/12073

Le motif légitime de l’expertise probatoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/12073 : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsque la preuve recherchée peut influer sur un litige futur précis. L’urgence n’est pas exigée. Il suffit que la mesure soit pertinente, possible et utile, et que l’action envisagée ne soit pas manifestement vouée à l’échec.