Urbanisme > Responsabilité proportionnelle
La responsabilité proportionnelle des associés pour les dettes sociales – Tribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 25/07927 : L’article 1857 du Code civil impose aux associés une responsabilité indéfinie et proportionnelle à leur participation au capital. En application de l’article 1858, le créancier doit avoir préalablement et vainement poursuivi la société. La clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif et la radiation ont établi cette carence, permettant les poursuites contre les associés.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Responsabilité proportionnelle— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.