Les dépens et frais irrépétibles selon les articles 696 et 700 – Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/06198

Les dépens et frais irrépétibles selon les articles 696 et 700 – Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/06198 : Les propriétaires, parties succombantes, ont été condamnés in solidum aux dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Ils doivent également verser 3 000 euros à la commune sur le fondement de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire de droit n’a pas été écartée.