Urbanisme > Responsabilité proportionnelle
La motivation suffisante des titres de perception – Tribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 25/07927 : Les titres indiquaient l’objet des créances, renvoyaient à la décision ayant fixé l’astreinte et permettaient d’identifier le montant journalier de 75 euros et les bases de liquidation. L’absence de jonction des procès-verbaux de constatation n’a pas entraîné leur nullité, les associés n’ayant pas prouvé la démolition dans le délai imparti.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Responsabilité proportionnelle— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.