Les critères de la résolution judiciaire du contrat – Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 23/02622

Les critères de la résolution judiciaire du contrat – Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 23/02622 : Selon les articles 1224 et suivants du Code civil, la résolution suppose une inexécution suffisamment grave. L’opposition administrative établissait le non-respect du PLU concernant la distance aux limites séparatives et le remplacement d’arbres. Le maître d’œuvre ne prouvait ni les diligences permettant de corriger ces erreurs ni un abandon du projet imputable au maître d’ouvrage. Ces manquements justifiaient la résolution.