Les éléments probatoires justifiant une expertise – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/12073

Les éléments probatoires justifiant une expertise – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/12073 : La juridiction retient les constructions non contestées, l’absence alléguée d’autorisations, le procès-verbal d’infraction, le constat établissant les vues, l’écrit reconnaissant le vis-à-vis et les attestations relatives aux nuisances. Ces éléments rendent nécessaires des investigations techniques sur la conformité des travaux et les préjudices.