Urbanisme > perte vénale
La détermination de la surface nouvellement inconstructible – Cour d’appel d’Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 25/02439 : nLa cour compare les restrictions préexistantes, notamment la marge de six mètres prévue par les règles d’urbanisme, avec la zone de 48 mètres instituée par l’arrêté préfectoral. Elle retient une augmentation effective de quatre mètres, correspondant à 572,17 m² sur une zone de 6 866 m².n
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — perte vénale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.