Urbanisme > remise en conformité
La proportionnalité de la remise en état – Tribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 24/02690 : La remise en état n’est remplacée par des dommages-intérêts qu’en cas de disproportion manifeste entre son coût et l’intérêt des créanciers. Les photographies produites ne démontraient ni la non-conformité majoritaire des constructions du lotissement ni l’invisibilité de l’ouvrage. La vocation des règles à préserver le cadre de vie et le préjudice collectif excluaient toute disproportion manifeste.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — remise en conformité— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.