Urbanisme > remise en conformité
La contractualisation des règles du cahier des charges – Tribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 24/02690 : Les articles L442-9 et L115-1 du code de l’urbanisme ne font pas obstacle au maintien d’obligations de droit privé entre colotis. La publication et l’actualisation du cahier des charges, sa mention dans les actes de vente, son contenu plus restrictif que le PLUi et l’objet de l’association syndicale ont démontré la volonté non équivoque de contractualiser ses prescriptions. L’article 1103 du code civil leur confère force obligatoire.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — remise en conformité— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.