Les formalités d’urbanisme applicables aux terrasses rénovées – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 23/02728

Les formalités d’urbanisme applicables aux terrasses rénovées – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 23/02728 : La rénovation d’une terrasse préexistante ne suffit pas à caractériser une construction nouvelle. Les éléments produits, notamment le rapport d’architecte et l’absence de plan de la nouvelle construction, ne démontraient pas la création d’une surface supérieure aux seuils soumis à déclaration préalable ou permis de construire selon les articles L421-1, R421-9 et R421-14 du code de l’urbanisme.