Urbanisme > perte vénale
La perte de valeur résultant d’une servitude d’utilité publique – Cour d’appel d’Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 25/02439 : nL’article R.515-11 du code de l’environnement fonde l’indemnisation de la perte de valeur vénale causée par les servitudes. La réparation ne couvre que le préjudice imputable aux restrictions nouvelles. Les limitations d’urbanisme antérieures doivent être exclues de l’assiette indemnisable.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — perte vénale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.