Urbanisme > remise en conformité
La conformité des constructions aux règles contractuelles – Tribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 24/02690 : Le projet modificatif autorisait une hauteur de 9,80 mètres, trois niveaux et 226,50 mètres carrés de surface de plancher. Il n’avait pas été soumis à l’association syndicale. Le procès-verbal de constat du 7 juin 2023 relevait quatre niveaux et l’absence d’arbres de haute tige. Ces éléments établissaient la violation du cahier des charges, imposant la réduction de la construction et la végétalisation du terrain.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — remise en conformité— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.