Urbanisme > permis de construire
Le trouble manifestement illicite en matière d’urbanisme – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11458 : Selon l’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le référé peut ordonner une mesure pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Encore faut-il établir avec évidence une violation de la règle de droit. Les pièces ne démontraient pas que les travaux excédaient le permis ou nécessitaient une autorisation supplémentaire.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.