Urbanisme > perte de valeur
La fixation de la perte de valeur vénale – Cour d’appel d’Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 25/02439 : nLa cour maintient une valeur de 18,30 euros par mètre carré, les éléments de calcul du commissaire du gouvernement n’étant pas utilement contredits. Une vente invoquée par l’exploitant, portant sur des terrains de superficie et de caractéristiques différentes, est jugée insuffisamment précise pour remettre en cause cette évaluation. L’indemnité est fixée à 10 470,71 euros sur le fondement de l’article R. 515-11 du Code de l’environnement.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — perte de valeur— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.