L’institution communale du permis de démolir – Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 25/03544

L’institution communale du permis de démolir – Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 25/03544 : Selon l’article R. 421-27 du Code de l’urbanisme, le permis de démolir est exigé dans les communes ou parties de communes où le conseil municipal l’a institué. La commune devait produire la délibération correspondante. Son absence empêchait de retenir, en référé, une violation évidente de cette formalité, sans qu’il soit nécessaire de qualifier les travaux.