Urbanisme > Permis de démolir
Le trouble manifestement illicite en référé – Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 25/03544 : L’article 835 du Code de procédure civile autorise une remise en état lorsqu’un trouble manifestement illicite est établi. La violation alléguée doit toutefois apparaître avec l’évidence requise en référé. La cour a considéré que cette évidence faisait défaut, faute de preuve de l’institution communale du permis de démolir.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de démolir— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.