Urbanisme > Permis de démolir
Le trouble manifestement illicite en référé – Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 25/03544 : nL’article 835 du Code de procédure civile permet une mesure de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, mais le trouble doit être établi avec l’évidence requise en référé. La cour apprécie la réalité du trouble au jour de la décision du premier juge.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de démolir— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.