Urbanisme > Permis de démolir
L’institution communale du permis de démolir – Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 25/03544 : nL’article R. 421-27 du Code de l’urbanisme impose un permis de démolir lorsque le conseil municipal a institué ce régime dans la commune ou la partie de commune concernée. La commune ne produisant aucune délibération établissant cette institution, la violation alléguée n’était pas démontrée.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de démolir— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.