Le point de départ des intérêts sur l’indemnité – Cour d’appel d’Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 25/02439

Le point de départ des intérêts sur l’indemnité – Cour d’appel d’Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 25/02439 : nSelon l’article R.321-14 du code de l’expropriation, les intérêts courent après l’expiration du délai de trois mois suivant la signification de la décision définitive, à compter de la demande adressée par lettre recommandée avec avis de réception lorsque l’indemnité n’est pas payée ou consignée.