Urbanisme > Permis de démolir
L’office du juge des référés dans le temps – Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 25/03544 : nLa cour devait se placer au jour où le juge des référés avait rendu son ordonnance, et non au jour où elle statuait. L’absence de preuve de l’institution du permis de démolir suffisait à exclure l’injonction, sans examen de la qualification des travaux.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de démolir— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.