Urbanisme > permis de construire
La recevabilité du sursis à statuer – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11458 : La demande de sursis, fondée sur l’attente d’une décision administrative relative à la péremption du permis, a été présentée après plusieurs conclusions au fond. En application de l’article 74 du Code de procédure civile, elle devait être soulevée avant toute défense au fond. Elle a donc été déclarée irrecevable.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.