Urbanisme > Démolition d’une construction
Le préjudice personnel d’une association environnementale – Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01483 : L’association devait démontrer une atteinte directe à sa vocation statutaire de protection des chemins côtiers, de leurs abords, du patrimoine ou du paysage. La cour constate que les constructions, masquées par une haie, implantées au fond du camping et remplaçant des bâtiments préexistants, ne portent pas une telle atteinte. La demande de démolition et d’indemnisation est donc rejetée.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Démolition d’une construction— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.