Urbanisme > Démolition d’une construction
Le régime d’installation des résidences mobiles de loisirs – Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01483 : Selon les articles R.111-41, R.111-42, R.421-18 et R.421-19 du code de l’urbanisme, ces résidences ne sont pas des constructions et peuvent être installées dans un camping régulièrement créé. Aucun agrandissement ni création n’étant démontré, aucune autorisation supplémentaire n’était requise. La preuve d’une implantation à moins de 100 mètres du rivage est également insuffisante.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Démolition d’une construction— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.