Urbanisme > cahier des charges
La valeur contractuelle du cahier des charges du lotissement – Cour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 24/08093 : L’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme ne remet pas en cause les droits et obligations entre colotis. Le cahier des charges demeure contractuel, quelle que soit sa date, y compris pour les clauses relatives à l’utilisation du sol. Sa clause imposant un recul de cinq mètres, mentionnée dans les actes d’acquisition, était donc opposable aux propriétaires.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — cahier des charges— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.