Urbanisme > prix d’acquisition
Les dépens et frais irrépétibles d’appel – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/01450 : Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, les propriétaires sont condamnés à payer 2 000 euros à l’EPFL du Dauphiné au titre des frais irrépétibles d’appel. Ils supportent également les entiers dépens d’appel, tandis que les frais irrépétibles de première instance restent à la charge de l’EPFL.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — prix d’acquisition— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.