Urbanisme > prix d’acquisition
La décote fondée sur la situation juridique du bien – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/01450 : L’absence d’autorisation pour le percement du mur séparatif et l’installation de trois fenêtres de toit, susceptibles d’affecter des parties communes, justifie une décote. La transformation de galetas en logement peut également entraîner une modification des tantièmes et des charges. Ces incertitudes juridiques doivent être intégrées à l’évaluation du bien.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — prix d’acquisition— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.