L’évaluation comparative du prix d’acquisition – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/01450

L’évaluation comparative du prix d’acquisition – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/01450 : La juridiction applique l’article L. 213-4 du Code de l’urbanisme et retient la méthode par comparaison avec un bien de même nature situé dans le même secteur. La référence est ajustée selon l’étage, l’état général, la configuration, la destination et les caractéristiques du bien préempté. Une base de 1 700 euros par mètre carré est finalement retenue, conduisant à un prix de 21 760 euros.