Urbanisme > cahier des charges
La sanction de la violation d’une règle d’implantation – Cour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 24/08093 : La construction édifiée en limite séparative méconnaissait la clause contractuelle. La démolition de la partie située à moins de cinq mètres a été jugée adaptée et proportionnée, sans être subordonnée à la preuve d’un préjudice. Le permis de construire, conforme aux règles d’urbanisme, ne faisait pas obstacle à l’application du cahier des charges.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — cahier des charges— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.