Urbanisme > cahier des charges
La preuve des troubles de jouissance indemnisables – Cour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 24/08093 : Le constat de commissaire de justice a établi que le mur modifiait la vue depuis le jardin et la maison, ainsi que la jouissance du jardin. Ces éléments justifiaient 3 000 euros. En revanche, la perte d’ensoleillement n’était pas démontrée, faute de comparaison avec la situation antérieure, et la perte de valeur vénale devenait sans objet après la modification de l’implantation.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — cahier des charges— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.