La saisine de la cour par les premières conclusions – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/03578

La saisine de la cour par les premières conclusions – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/03578 : L’article 915-2 du Code de procédure civile permet à l’appelant de compléter, retrancher ou rectifier les chefs critiqués dans ses premières conclusions. La cour n’est saisie que des chefs effectivement repris dans ces conclusions. La mention d’un chef dans la déclaration d’appel ne suffit donc pas si aucune prétention correspondante n’est formulée ensuite.