Empiètement sur le domaine public routier : preuve de l’alignement exigée en référé

En application de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, y compris en présence d’une contestation sérieuse. La commune qui invoque un empiètement doit toutefois en rapporter la preuve en établissant précisément la limite du domaine public routier.

L’article L 112-1 du Code de la voirie routière prévoit que cette limite est fixée par un plan d’alignement ou un alignement individuel. Un procès-verbal fondé sur un plan de bornage ou de situation ne constitue ni l’un ni l’autre. La procédure de bornage de droit commun ne permet pas de délimiter le domaine public routier.

La seule délibération autorisant l’engagement d’une procédure d’alignement, accompagnée d’un arrêté désignant des commissaires enquêteurs et d’un avis d’enquête, ne suffit pas en l’absence de plan d’alignement produit. Faute de preuve suffisante de l’empiètement, la demande de remise en état est rejetée. La commune succombante est condamnée aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La commune qui invoque un empiètement sur le domaine public routier doit en établir précisément la limite au moyen d’un plan d’alignement ou d’un alignement individuel. Un procès-verbal fondé sur un plan de bornage ou de situation ne suffit pas. La seule délibération engageant une procédure d’alignement, sans production du plan, ne démontre pas l’empiètement. La demande de remise en état est donc rejetée.

Un propriétaire et son épouse ont effectué une déclaration préalable afin d’édifier une clôture sur leur terrain. Après une décision de non-opposition assortie de conditions, la commune a estimé que la clôture empiétait sur le domaine public routier et a demandé sa mise en conformité.

La commune a ensuite saisi le juge des référés afin d’obtenir la suppression de l’empiètement sous astreinte. Le juge a mis hors de cause l’épouse, a rejeté la demande de remise en état et a condamné la commune à indemniser le propriétaire.

En appel, la commune produisait un procès-verbal de constat, un plan de délimitation et des actes préparatoires à l’établissement d’un plan d’alignement. La cour a jugé que ces éléments ne prouvaient pas la limite du domaine public routier et a confirmé le rejet de la demande.

• Établir l’existence d’un trouble manifestement illicite
• Déterminer précisément la limite du domaine public routier
• Produire un plan d’alignement ou un alignement individuel
• Écarter les documents reposant uniquement sur un bornage
• Justifier d’un plan d’alignement effectivement établi

• Procès-verbal de constat du 6 septembre 2024
• Plan de bornage ou de délimitation du 6 août 2024
• Courrier du géomètre relatif à la pose des bornes
• Délibération municipale autorisant l’engagement d’un plan d’alignement
• Arrêté désignant les commissaires enquêteurs et avis d’enquête publique

La commune ne peut obtenir la suppression de la clôture sans établir la limite du domaine public par un document d’alignement juridiquement valable. Le propriétaire échappe à la remise en état, tandis que la commune supporte les conséquences financières de son échec probatoire.

• Rejet de la demande de suppression de la clôture
• Absence d’astreinte prononcée contre le propriétaire
• Maintien de la mise hors de cause de l’épouse
• Condamnation de la commune aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la limite administrative du domaine public routier
• Obtenir le plan d’alignement applicable
• Solliciter un alignement individuel si nécessaire
• Produire les pièces administratives définitives
• Vérifier les chefs repris dans les premières conclusions

À éviter

• Assimiler un bornage privé à un alignement administratif
• Fonder la demande sur un simple procès-verbal
• Produire uniquement des actes préparatoires
• Omettre la preuve de la limite du domaine public
• Demander en appel un chef non repris dans les conclusions

La saisine de la cour par les premières conclusions

L’article 915-2 du Code de procédure civile permet à l’appelant de compléter, retrancher ou rectifier les chefs critiqués dans ses premières conclusions. La cour n’est saisie que des chefs effectivement repris dans ces conclusions. La mention d’un chef dans la déclaration d’appel ne suffit donc pas si aucune prétention correspondante n’est formulée ensuite.

La délimitation du domaine public routier

Selon l’article L 112-1 du Code de la voirie routière, la limite du domaine public routier est fixée par un plan d’alignement ou un alignement individuel. Un plan de bornage ou de situation ne peut les remplacer, la procédure de bornage de droit commun étant inadaptée à la délimitation du domaine public.

La preuve du trouble manifestement illicite

L’article 835 du Code de procédure civile permet une remise en état lorsque le trouble manifestement illicite est établi. La commune devait donc prouver l’empiètement et la limite du domaine public. Le procès-verbal fondé sur un plan de bornage, ainsi que les actes préparatoires à une future enquête publique, n’ont pas été jugés suffisants.

Article 915-2 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article L 112-1 du Code de la voirie routière, Article 700 du Code de procédure civile

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