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La délimitation du domaine public routier – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/03578 : Selon l’article L 112-1 du Code de la voirie routière, la limite du domaine public routier est fixée par un plan d’alignement ou un alignement individuel. Un plan de bornage ou de situation ne peut les remplacer, la procédure de bornage de droit commun étant inadaptée à la délimitation du domaine public.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Empiètement— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.