Urbanisme > Mise en demeure
La mise en demeure relative à un emplacement réservé – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/00784 : La saisine du juge de l’expropriation est recevable lorsque le propriétaire a adressé à la collectivité des demandes non équivoques d’acquisition des parcelles grevées, conformément aux articles L. 152-2, L. 230-1 et L. 230-3 du Code de l’urbanisme. La volonté d’engager le délaissement peut résulter de plusieurs courriers concordants et d’échanges ultérieurs non contredits.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Mise en demeure— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.