La mise en demeure dans la procédure de délaissement – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/00784

La mise en demeure dans la procédure de délaissement – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/00784 : Les articles L.152-2, L.230-1 et L.230-3 du code de l’urbanisme permettent au propriétaire d’un terrain réservé d’exiger son acquisition. La cour considère que deux courriers non équivoques, complétés par les échanges entre conseils et restés incontredits, établissent la mise en demeure portant sur les parcelles litigieuses et rendent recevable la saisine du juge de l’expropriation.