L’étendue de la saisine de la cour d’appel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 24/06203

L’étendue de la saisine de la cour d’appel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 24/06203 : Selon l’article 954, alinéa 3, du Code de procédure civile, la cour statue sur les prétentions du dispositif et examine les moyens développés dans la discussion. Une demande d’infirmation sans prétention de rejet ne saisit pas la cour du chef concerné. Les chefs dépourvus de demande d’infirmation ou d’annulation sont confirmés.