Saisine de la cour d’appel et trouble anormal du voisinage causé par des plantations

Sur le fondement de l’article 803 du Code de procédure civile, la révocation de l’ordonnance de clôture suppose une cause grave révélée postérieurement. Une indisponibilité médicale et la production tardive de photographies antérieures à la clôture ne suffisent pas lorsque la pièce pouvait être communiquée en temps utile ; elle est écartée faute de débat contradictoire.

L’article 954, alinéa 3, du Code de procédure civile limite l’office de la cour aux prétentions figurant au dispositif et aux moyens développés dans la discussion. Une demande d’infirmation dépourvue de prétention de rejet ne saisit pas la cour du chef concerné. Les chefs dont ni l’infirmation ni l’annulation ne sont demandées sont confirmés.

La présence d’un arbre ne caractérise un trouble anormal du voisinage que si l’anormalité est établie. L’expertise a relevé la distance de plantation et la nécessité d’une taille, mais les éléments végétaux sur le fonds voisin étaient résiduels et l’atteinte à la vue insuffisamment déterminée. Le préjudice de jouissance a donc été maintenu à 1 000 euros, tandis que le préjudice moral, non documenté, a été rejeté sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Les articles 695 à 700 du Code de procédure civile régissent les dépens et frais irrépétibles ; les frais de constat ne constituent pas des dépens au sens de l’article 695.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

La révocation de l’ordonnance de clôture exige une cause grave révélée postérieurement. Une indisponibilité médicale et des photographies produites tardivement sont insuffisantes lorsque ces pièces pouvaient être communiquées avant la clôture. Une demande d’infirmation dépourvue de prétention précise ne saisit pas la cour. La présence résiduelle d’éléments végétaux ne caractérise pas un trouble anormal du voisinage, tandis que le préjudice moral non documenté n’est pas indemnisé.

Des propriétaires voisins se plaignaient de plantations implantées sur le fonds adverse, notamment d’un néflier et d’un laurier-sauce, qui masquaient partiellement leur vue et entraînaient des retombées végétales. Ils ont demandé l’abattage du néflier, la taille régulière du laurier-sauce et l’indemnisation de préjudices de jouissance et moral.

Le tribunal a ordonné l’abattage du néflier sous astreinte, rejeté la demande de taille régulière et accordé 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance. Les propriétaires du fonds supportant les plantations ont interjeté appel. Les voisins ont sollicité la révocation de la clôture pour produire une pièce photographique tardive.

La cour a écarté cette pièce, jugé certains chefs non dévolus faute de prétentions suffisamment formulées, confirmé le rejet de la taille régulière et maintenu l’indemnité. Elle a également rejeté le préjudice moral et partagé les dépens.

• Cause grave révélée après l’ordonnance pour obtenir sa révocation.
• Communication de la pièce en temps utile pour permettre la réplique adverse.
• Prétention d’infirmation ou d’annulation formulée dans le dispositif.
• Moyens développés dans la discussion conformément à l’article 954.
• Trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
• Préjudice moral distinct et suffisamment documenté.

• Constat d’huissier du 26 août 2020 sur la vue masquée.
• Expertise judiciaire constatant la distance de cinq mètres et l’état de l’arbre.
• Constatations relatives au caractère résiduel des éléments végétaux.
• Absence de documentation du préjudice moral allégué.
• Photographies de la pièce n°18 écartées pour communication tardive.

La décision maintient l’abattage du néflier et l’indemnité de jouissance, mais exclut la taille régulière du laurier-sauce et le préjudice moral. Les frais de constat ne sont pas intégrés aux dépens et les dépens d’appel sont partagés par moitié.

• Maintien de l’abattage du néflier sous astreinte.
• Absence d’obligation permanente de taille du laurier-sauce.
• Indemnisation limitée au préjudice de jouissance établi.
• Rejet du préjudice moral insuffisamment documenté.
• Écartement des photographies produites tardivement.
• Partage par moitié des dépens d’appel.

À faire

• Formuler chaque prétention précisément dans le dispositif.
• Développer les moyens dans la discussion des conclusions.
• Communiquer les pièces avant la clôture.
• Documenter distinctement chaque poste de préjudice.
• Établir concrètement l’anormalité du trouble allégué.

À éviter

• Demander une infirmation sans solliciter le rejet correspondant.
• Produire des photographies après la clôture sans cause grave.
• Confondre simple gêne végétale et trouble anormal.
• Alléguer un préjudice moral sans justificatifs distincts.
• Inclure les frais de constat parmi les dépens.

La révocation de l’ordonnance de clôture

La révocation suppose une cause grave révélée depuis l’ordonnance, conformément à l’article 803 du Code de procédure civile. Des photographies réalisées avant la clôture et dont la communication pouvait intervenir à temps ne justifient pas la révocation. La pièce tardive est écartée afin de préserver le contradictoire.

L’étendue de la saisine de la cour d’appel

Selon l’article 954, alinéa 3, du Code de procédure civile, la cour statue sur les prétentions du dispositif et examine les moyens développés dans la discussion. Une demande d’infirmation sans prétention de rejet ne saisit pas la cour du chef concerné. Les chefs dépourvus de demande d’infirmation ou d’annulation sont confirmés.

Le trouble anormal du voisinage lié aux plantations

La présence d’un arbre ne suffit pas à établir un trouble anormal. L’expertise et les constatations ont révélé des éléments végétaux résiduels et une atteinte à la vue insuffisamment déterminée. Faute d’anormalité caractérisée pour le laurier-sauce, la demande de taille et l’indemnisation complémentaire sont rejetées ; seule l’indemnité de jouissance liée au néflier est maintenue.

Article 671 du Code civil, Article 672 du Code civil, Article 673 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Articles 696 à 700 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Article 954 alinéa 3 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)