Urbanisme > Empiètement
La preuve du trouble manifestement illicite – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/03578 : L’article 835 du Code de procédure civile permet une remise en état lorsque le trouble manifestement illicite est établi. La commune devait donc prouver l’empiètement et la limite du domaine public. Le procès-verbal fondé sur un plan de bornage, ainsi que les actes préparatoires à une future enquête publique, n’ont pas été jugés suffisants.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Empiètement— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.