La qualification des terrains à bâtir – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/00784

La qualification des terrains à bâtir – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/00784 : Le classement en zone constructible ne suffit pas à conférer la qualité de terrain à bâtir. La valeur doit tenir compte, à la date de référence, des possibilités effectives de construction, de la faible largeur, de l’usage de voirie, des servitudes, des réseaux et des contraintes d’alignement. Ces éléments ont justifié une comparaison avec des terrains non aedificandi et une indemnité de 10 000 euros.