Urbanisme > moyen d’incompétence
L’annulation du jugement pour irrégularité procédurale – Conseil d’État, 1ère chambre, 16/07/2026, 502017, Inédit au recueil Lebon : Le Conseil d’État annule le jugement sans examiner les autres moyens du pourvoi, dès lors que l’absence de réponse au moyen d’incompétence suffit à caractériser une irrégularité. L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif pour être jugée à nouveau.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — moyen d’incompétence— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.