Quelle interprétation la cour donne‑t‑elle de l’article 13 du cahier des charges concernant la protection et l’abattage des arbres ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517

Quelle interprétation la cour donne‑t‑elle de l’article 13 du cahier des charges concernant la protection et l’abattage des arbres ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517 : La cour relève que l’article 13 du cahier des charges prévoit, en son premier alinéa, le maintien et la protection des plantations, mais qu’il ne peut être interprété comme imposant une « sanctuarisation » des végétaux existants.

Elle souligne que le second alinéa du même article autorise l’abattage des arbres, à condition de prendre les précautions nécessaires pour éviter tout dommage aux lots voisins.

Constatant qu’aucun dommage aux lots voisins n’est allégué, la cour juge que l’abattage du chêne ne peut, sur le seul fondement de l’article 13, être qualifié de manquement, et rejette la demande de remplacement de l’arbre.