- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2025, 24-11.112, Inédit
Urbanisme > Indemnité de dépréciation du surplus : Les parties expropriées, propriétaires de parcelles enclavées, peuvent choisir entre accepter une convention de servitude de passage ou exiger une indemnité de dépréciation pour la perte…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Val de Briey, 13 novembre 2025, RG n° 22/01378
Bornage irrégulier : Tout propriétaire a le droit d'exiger le bornage de ses propriétés contiguës, conformément à l'article 646 du Code civil. Ce bornage doit être effectué à frais communs. L'action en bornage est…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 8ème chambre, 12/11/2025, 497288, Inédit au recueil Lebon
Le domaine public routier, selon l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, comprend les biens affectés aux besoins de la circulation terrestre, y compris les voies piétonnières. La cour administrative d'appel a…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 5ème chambre, 12/11/2025, 500495, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de vice affectant un permis de construire, l'autorité compétente peut accorder un délai pour régulariser la situation. Le tribunal administratif a jugé que le…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 8ème chambre, 12/11/2025, 504019, Inédit au recueil Lebon
La commune de Liglet a sollicité l'expulsion de M. B... et Mme C... en se fondant sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Le juge a estimé que la commune n'avait pas…
- Cour d'appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 10 novembre 2025, RG n° 24/02695
📝 Cour d'appel de Grenoble, 10 novembre 2025, RG n° 24/02695 ⚖️ Cour d'appel de Grenoble, 10 novembre 2025, RG n° 24/02695 N° RG 24/02695 N° Portalis DBVM-V-B7I-MK7D C5 Copie exécutoire délivrée le :…
- Cour d'appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 10 novembre 2025, RG n° 24/02695
📝 Cour d'appel de Grenoble, 10 novembre 2025, RG n° 24/02695 ⚖️ Cour d'appel de Grenoble, 10 novembre 2025, RG n° 24/02695 N° RG 24/02695 N° Portalis DBVM-V-B7I-MK7D C5 Copie exécutoire délivrée le :…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 7 novembre 2025, RG n° 23/01204
📝 Cour d'appel de Colmar, 7 novembre 2025, RG n° 23/01204 ⚖️ Cour d'appel de Colmar, 7 novembre 2025, RG n° 23/01204 MINUTE N° 538/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 7 novembre 2025 Le…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 07/11/2025, 500233
Le droit de préemption urbain est encadré par les articles L. 213-2 et R. 214-5 du code de l'urbanisme, stipulant qu'une aliénation d'immeuble doit être précédée d'une déclaration préalable à la mairie. Cette déclaration…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 1ère chambre, 07/11/2025, 500000, Inédit au recueil Lebon
Le refus de délivrer un permis de construire doit être motivé selon l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme. En cas de litige, le tribunal administratif examine la légalité de cette décision. Le Conseil…