Urbanisme — Jurisprudence

Jurisprudence : Cour d'appel de Colmar. Date : 2025-11-14. N° de RG : 23/02254. La servitude confère à son titulaire un droit d'usage sur le fonds servant. Selon l'article 701 du Code civil, le…

L'auteur d'une demande de permis de construire peut modifier son projet pendant la phase d'instruction, tant que ces modifications ne changent pas la nature du projet. Il doit soumettre une demande accompagnée de pièces…

Jurisprudence : Cour d'appel de Bordeaux, 13 novembre 2025, RG n° 24/00759. La détermination de l'indemnité d'expropriation est régie par les articles L.322-1 et L.322-2 du code de l'expropriation, qui stipulent que le juge…

Les constructions doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, même sans fondations. Un décret précise les travaux sur constructions existantes nécessitant un permis. Les travaux sont dispensés de formalité, sauf pour…

Urbanisme > Nullité de l'assignation : La nullité de l'acte introductif d'instance entraîne la nullité du jugement rendu. La cour d'appel qui prononce cette nullité ne peut statuer sur des fins de non-recevoir ou…

Liquidation d'astreinte : L'astreinte est une mesure coercitive visant à inciter une personne à exécuter une obligation, prononcée par le juge pour garantir l'exécution d'une décision de justice. Elle commence à courir à partir…

Urbanisme > Nullité de l'assignation en lotissement : La nullité de l'acte introductif d'instance entraîne, par voie de conséquence, la nullité du jugement rendu. La cour d'appel qui prononce la nullité de l'assignation introductive…

Liquidation d'astreinte : La liquidation d'astreinte est régie par les articles 717 et 719 du Code civil, stipulant que le juge évalue le montant en tenant compte du comportement du débiteur et des difficultés…

Jurisprudence : Cour d'appel de Douai. Date : 2025-11-13. N° de RG : 24/04858. La protection des droits liés aux servitudes est régie par le Code civil, notamment par les articles 637 et suivants,…

Urbanisme > Indemnité de dépréciation du surplus : Les parties expropriées, propriétaires de parcelles enclavées, peuvent choisir entre accepter une convention de servitude de passage ou exiger une indemnité de dépréciation pour la perte…