Urbanisme — Jurisprudence

L'article 682 du Code civil stipule que le propriétaire d'un fonds enclavé peut demander à ses voisins un passage suffisant pour assurer sa desserte. L'article 683 précise que le passage doit être pris du…

L'article 834 du code de procédure civile permet d'accorder une autorisation d'accès à la propriété voisine pour le tour d'échelle, facilitant des travaux indispensables à la conservation d'un immeuble. La jurisprudence exige que l'occupation…

L'article L 622-21 du code de commerce interdit toute action en justice d'un créancier contre un débiteur en procédure collective, suspendant ainsi les poursuites individuelles. L'article L 622-22 précise que l'instance en cours est…

L'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier constitue une violation des droits de propriété, régie par les articles 544 et suivants du Code civil. En vertu de l'article 545, nul ne peut être…

L'article 637 du Code civil définit la servitude comme une charge imposée à un fonds servant au profit d'un fonds dominant. Les servitudes peuvent être établies par les propriétaires des fonds, à condition qu'elles…

L'article L. 300-1 du code de l'urbanisme définit les objectifs des actions d'aménagement, tandis que l'article L. 313-4-1 précise que la déclaration d'utilité publique (DUP) est prise par la commune ou l'État. L'expropriation, selon…

Le président de la communauté d'agglomération a la compétence pour décider de l'inscription à l'ordre du jour des demandes d'abrogation d'un PLUi-H. Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) doit être cohérent avec…

Le droit de servitude est régi par les articles 637 à 710 du Code civil, établissant les principes relatifs à l'usage des servitudes. L'article 702 stipule que le titulaire d'une servitude ne peut en…

L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'un acte administratif en cas de dommage grave et immédiat. M. A... et Mme B... ont quitté les…

Le certificat d'urbanisme garantit à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation examinée selon les règles d'urbanisme en vigueur à sa délivrance, sauf pour les dispositions de sécurité ou de salubrité publiques.…