Urbanisme — Jurisprudence

Présomption communale : L'affectation d'un chemin à l'usage du public est présumée par l'article L.161-2 du code rural et de la pêche maritime, établie par l'utilisation du chemin ou par des actes de surveillance…

L'article 31 du Code de procédure civile stipule que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. Les époux [T] ont été jugés recevables…

Prescription acquisitive : L'appel remet en question la chose jugée, permettant un nouvel examen des faits et du droit. L'article 562 précise que l'appel ne concerne que les chefs de jugement critiqués. Les consorts…

L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de demander des mesures d'instruction avant tout procès, sous réserve d'un motif légitime et de l'absence de procès en cours. Cette disposition vise…

La responsabilité civile des agents publics est régie par l'article L. 134-2 du code général de la fonction publique, qui stipule que, sauf en cas de faute personnelle détachable, la responsabilité des agents ne…

Jurisprudence : Cour d'appel de Besançon. Date : 2025-11-18. N° de RG : 24/01205. L'article L. 331-19 du code forestier établit un droit de préférence en faveur des propriétaires de parcelles boisées contiguës lors…

Jurisprudence : Cour d'appel de Dijon. Date : 2025-11-18. N° de RG : 23/00694. La détermination des limites de propriété est régie par le Code civil, notamment l'article 646, qui stipule que nul ne…

Jurisprudence : Cour d'appel de Dijon. Date : 2025-11-18. N° de RG : 25/00135. L'article 562 du code de procédure civile stipule que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif…

Le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions,…

L'article 713 du Code civil stipule que « les biens qui n'ont pas de maître sont réputés appartenir à l'État ou à la commune ». Cette disposition établit que les biens vacants peuvent être…