La cour d’appel a examiné la portée de l’appel et a constaté que les consorts [N] ne contestaient pas certains éléments du jugement, notamment la qualification de la parcelle comme domaine public. En conséquence, ces éléments ont acquis un caractère définitif. La cour a ensuite analysé la question de la prescription acquisitive, en rappelant que le délai pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans, sauf en cas de bonne foi et juste titre, où il est réduit à 10 ans. Étant donné que la parcelle E1384 était classée dans le domaine public, la cour a infirmé le jugement sur ce point, concluant que la revendication des consorts [N] ne se heurtait pas à la prescription acquisitive de la commune.
Concernant les demandes de dommages et intérêts, la cour a reconnu que les consorts [N] avaient entravé l’accès à l’impasse, causant un préjudice à Monsieur [F] [P] et Madame [A] [P] née [J]. Elle a donc condamné les consorts [N] à verser 5 000 € à ces derniers. En revanche, la demande de la commune de [Localité 48] pour des dommages et intérêts a été rejetée, faute de preuve du préjudice. Enfin, la cour a statué sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, condamnant les consorts [N] à payer des sommes aux parties adverses.
ARRET N°343
N° RG 24/00196 – N° Portalis DBV5-V-B7I-G6Y7
[N]
[N]
[N]
C/
[P]
[J]
[RM] NÉE [S]
[RM]
[RM]
Commune [Localité 43]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00196 – N° Portalis DBV5-V-B7I-G6Y7
Décision déférée à la Cour : jugement du 21 novembre 2023 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 33].
APPELANTS :
Monsieur [W] [N]
né le 07 Janvier 1980 à [Localité 36]
[Adresse 15]
[Localité 13]
Madame [G] [N]
née le 03 Juin 1976 à [Localité 39]
[Adresse 19]
[Localité 14]
Madame [O] [N]
née le 16 Janvier 1957 à [Localité 50]
[Adresse 17]
[Localité 13]
ayant pour avoct Me Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me BOUTILLIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
INTIMES :
Monsieur [F] [P]
né le 14 Septembre 1946 à [Localité 30]
[Adresse 18]
[Localité 12]
Madame [A] [V] [J] épouse [P]
née le 27 Octobre 1948 à [Localité 43]
[Adresse 18]
[Localité 12]
ayant tous les deux pour avocat Me Magalie ROUGIER de la SCP SCP MAGALIE ROUGIER – MARION VIENNOIS, avocat au barreau de SAINTES
Madame [R] [RM] née [S]
née le 10 Juillet 1945 à [Localité 42]
[Adresse 20]
[Localité 12]
Monsieur [X] [RM]
[Adresse 23]
[Localité 11]
Monsieur [D] [RM]
[Adresse 16]
[Localité 24]
ayant tous les trois pour avocat Quentin VIGIE de la SELARL E-LITIS SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES substitué par Me Aurélie NOUREAU, avocat au barreau de SAINTES
Commune de [Localité 43]
MAIRIE [Adresse 29]
[Localité 12]
ayant pour avocat Me François CARRE de la SCP BCJ BROSSIER – CARRE – JOLY, avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 18 Septembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thierry MONGE, Président de Chambre
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui a fait le rapport
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Noëlle ETOUBLEAU
ARRÊT :
– Contradictoire
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
– Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur les limites de la saisine de la cour :
L’article 561 du code de procédure civile dispose que l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit de nouveau statué en fait et en droit.
L’article 562 du même code précise que ’l’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.
La dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, lorsqu’il tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible’.
L’article 4 du code de procédure civile dispose que ’l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties’, dans la limite du dispositif de leurs conclusions.
En l’espèce, les consorts [N] ont par leur déclaration d’appel limité sa portée à la réformation du jugement ’en ce qu’il a :
– DIT que la revendication par les Consorts [N] de la parcelle E1384 se heurte à la prescription acquisitive de la COMMUNE de [Localité 48],
– CONDAMNE in solidum les Consorts [N] à verser à Monsieur [F] [P] et Madame [A] [P] née [J] la somme de SIX MILLE EUROS (6 000€) à titre de dommages et intérêts,
– CONDAMNE in solidum les Consorts [N] à verser à la COMMUNE de [Localité 44] la somme de CINQ MILLE EUROS (5000€) à titre de dommages et intérêts,
– DÉBOUTE les Consorts [N] de leur demande de condamnation de la COMMUNE de [Localité 48] à les relever indemnes de toute condamnation prononcée à leur encontre au profit de Monsieur [F] [P] et Madame [A] [P] née [J] et de leur demande de dommages et intérêts,
– CONDAMNE in solidum les Consorts [N] à verser à Monsieur [F] [P] et Madame [A] [P] née [J] la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNE in solidum les Consorts [N] à verser à la COMMUNE de [Localité 44] la somme de TROIS MILLE EUROS (3000€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– DÉBOUTE les Consorts [N] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
-CONDAMNE les Consorts [N] aux entiers dépens’,
Or, le dispositif du jugement est ainsi rédigé :
’DÉCLARE recevables l’intervention volontaire de Monsieur [F] [P] et celle des Consorts [RM],
– DIT que la parcelle E1384 fait partie intégrante du domaine public de la COMMUNE de [Localité 45],
– DIT que la revendication par les consorts [N] de la parcelle E1384 se heurte au statut de l’impasse, à leur droit de propriété établi par l’attestation immobilière du 14 février 2014 et à la prescription acquisitive de la COMMUNE de [Localité 48].
– CONDAMNE les consorts [N] à libérer l'[Adresse 31] de tous les obstacles pouvant en interdire ou en restreindre l’accès et la circulation au public, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard,
-DÉBOUTE les parties de leurs demandes tendant à voir enjoindre à l’autre de publier le présent jugement, chaque partie, si elle l’estime utile, étant libre de procéder ou non à cette publication,
– CONDAMNE in solidum les Consorts [N] à verser à Monsieur [F] [P] et Madame [A] [P] née [J] la somme de SIX MILLE EUROS (6 000€) à titre de dommages et intérêts,
– CONDAMNE in solidum les Consorts [N] à verser à la COMMUNE de [Localité 48] la somme de CINQ MILLE EUROS (5000€) à titre de dommages et intérêts,
– DÉBOUTE les Consorts [N] de leur demande de condamnation de la COMMUNE de [Localité 48] à les relever indemnes de la condamnation prononcée au profit de Monsieur [F] [P] et Madame [A] [P] née [J] et de leur demande de dommages et intérêts,
– DÉBOUTE les Consorts [RM] de leur demande de mise hors de cause,
– CONDAMNE in solidum les Consorts [N] à verser à Monsieur [F] [P] et Madame [A] [P] née [J] la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNE in solidum les Consorts [N] à verser à la COMMUNE de [Localité 41] la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les Consorts [RM] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
-DÉBOUTE les Consorts [N] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNE les Consorts [N] aux entiers dépens,
– ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision uniquement en ce qui concerne la disposition ordonnant aux Consorts [N] de libérer, sous astreinte, l'[Adresse 31] de tous les obstacles pouvant en interdire ou en restreindre l’accès et la circulation au public’.
Il en résulte que l’appel des consorts [N] ne porte pas sur les chefs du jugement qui ont:
– dit que la parcelle E1384 fait partie intégrante du domaine public de la commune de [Localité 45],
– dit que la revendication par les consorts [N] de la parcelle E1384 se heurte au statut de l’impasse, à leur droit de propriété établi par l’attestation immobilière du 14 février 2014
– condamné les consorts [N] à libérer l'[Adresse 31] de tous les obstacles pouvant en interdire ou en restreindre l’accès et la circulation au public, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 100€ par jour de retard.
Ces dispositions non frappées d’appel principal ni incident ont acquis un caractère définitif.
La cour d’appel est ainsi saisie de la disposition du jugement selon laquelle le tribunal a dit que la revendication par les consorts [N] de la parcelle E1384 se heurtait à la prescription acquisitive de la COMMUNE de SAINT-JUST-LUZAC.
Sur la prescription acquisitive :
L’article 2272 du code civil dispose que ’le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans’.
L’article 2261 du même code précise que dans tous les cas de possession, ’pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.’
Dans la mesure où il est définitivement jugé d’une part que le chemin a été classé dans le domaine public routier après un acte d’acquisition d’une parcelle permettant son élargissement et que la parcelle E1384 fait partie intégrante du domaine public de la COMMUNE de SAINT- JUST-LUZAC, et d’autre part que la revendication par les consorts [N] de la parcelle E1384 se heurte au statut de l’impasse et à leur droit de propriété établi par l’attestation immobilière du 14 février 2014, il n’y a pas lieu dans ces circonstances d’examiner les conditions d’acquisition d’une prescription qui ne saurait être recherchée au bénéfice du propriétaire de la parcelle, tel que retenu par le tribunal.
Le jugement sera infirmé sur ce point, dès lors qu’il n’y a pas lieu de dire que la revendication par les consorts [N] de la parcelle E1384 se heurte à la prescription acquisitive de la commune de [Localité 48].
Alors que l’attestation de M. [E] a été retirée de la production de pièces des appelants, il n’y a plus lieu en conséquence de statuer sur son exclusion des débats.
Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a débouté les parties de leurs demandes tendant à voir enjoindre à l’autre de publier le présent jugement, chaque partie, si elle l’estime utile, étant libre de procéder ou non à cette publication, et la COMMUNE de [Localité 48] doit être déboutée de sa demande subsidiaire formée à ce titre à l’encontre des consorts [N].
Sur les demandes de dommages et intérêts :
Il ressort des pièces versées aux débats et notamment des photographies produites que depuis le mois de mai 2017 et jusqu’au prononcé du jugement néanmoins entrepris, les consorts [N] ont effectivement entravé l’accès à l’impasse, occasionnant à M. [F] [P] et à Mme [A] [P] née [J] un préjudice de jouissance.
Il y a lieu toutefois d’apprécier l’importance de la faute commise au regard de l’évolution du dossier dans le temps, dès lors qu’ils ont pu en 2017 croire à la légitimité de leurs prétentions sur la parcelle, au regard des énonciations du titre en leur possession et en dépit de la contenance retenue à l’attestation immobilière du 14 février 2014.
Si dans ces premiers temps, la gravité de l’entrave aux droits des tiers pouvait apparaître limitée, les consorts [N] ne pouvaient en tout cas méconnaître le temps passant l’importance du trouble de jouissance causé à M. et Mme [P] alors que la légitimité de leur propriété était constestée, de leur pleine connaissance.
Au regard de la durée de la gêne occasionnée et de son importance, la circulation des véhicules étant entravée, les consorts [N] seront condamnés à verser à M. [F] [P] et à Mme [A] [P] née [J] la somme unique de 5 000 €, par infirmation partielle du jugement entrepris, le versement d’un montant supérieur sollicité en cause d’appel n’étant pas justifié.
S’agissant de l’indemnisation sollicitée par la commune de [Localité 46], propriétaire de la parcelle [Cadastre 51] [Cadastre 6], au titre de son trouble de jouissance, il appartient à la commune de d’articuler et justifier les motifs de cette demande, chiffrée à la somme de 5000 €, au regard des circonstances et de l’importance de son trouble.
Or il n’est pas rapporté en l’espèce par la commune la preuve du trouble qu’elle évoque, qu’il s’agisse d’une difficulté à assurer l’entretien du domaine public ou d’une privation de la jouissance de son domaine privé, ni plus généralement d’un quelconque préjudice personnel consécutif aux obstacles fautivement mis en place.
Il convient en conséquence de la débouter de sa demande indemnitaire par infirmation du jugement entrepris.
Au surplus, les consorts [N] seront déboutés de leur propre demande indemnitaire infondée et de leur demande de condamnation de la commune de [Localité 48] à les relever indemnes de toutes condamnations.
Sur les demandes de garantie formées à titre subsidiaire par la commune de [Localité 43] à l’encontre des consorts [RM] :
Ces demandes formées à titre subsidiaire à l’encontre des consorts [RM] doivent être écartées, au regard des dispositions du présent arrêt et alors que la commune ne fait pas l’objet de condamnation dans des circonstances où la mauvaise foi de M. [C] [RM] et de ses ayants droit n’est nullement démontrée.
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance :
Les chefs de décision du jugement afférents aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont pertinents et adaptés, et seront confirmés.
Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que ’ La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…).’
Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d’appel seront fixés à la charge in solidum de M. [W] [N], Mme [G] [N] et Mme [O] [N].
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel :
Il est équitable de condamner in solidum M. [W] [N], Mme [G] [N] et Mme [O] [N] à payer à Mme [A] [P] née [J] et M. [F] [P] et la somme fixées au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, le surplus des demandes étant écarté.
Il est également équitable de condamner la commune de [Localité 48] qui conservera la charge de ses frais irrépétibles d’appel à payer à Mme [R] [RM], née [S], M. [X] [RM] et M. [D] [RM] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort, statuant dans les limites de l’appel,
DIT qu’est devenue sans objet la demande visant à écarter des débats la pièce n°44 produite par les consorts [N], celle-ci ayant été retirée des productions.
INFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a :
– dit que la revendication par les consorts [N] de la parcelle E1384 se heurte à la prescription acquisitive de la commune de [Localité 48].
– condamné in solidum les consorts [N] à verser à Monsieur [F] [P] et Madame [A] [P] née [J] la somme de SIX MILLE EUROS (6 000€) à titre de dommages et intérêts,
– condamné in solidum les consorts [N] à verser à la COMMUNE de [Localité 48] la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts.
Statuant à nouveau de ces chefs,
CONDAMNE in solidum M. [W] [N], Mme [G] [N] et Mme [O] [N] à payer à M. [F] [P] et Mme [A] [P] née [J] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts,
DÉBOUTE la commune de [Localité 48] de sa demande de dommages et intérêts.
Y ajoutant,
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
DÉBOUTE la commune de [Localité 43] de sa demande subsidiaire tendant à voir enjoindre aux consorts [N] de faire publier le présent arrêt à la conservation des hypothèques.
CONDAMNE in solidum M. [W] [N], Mme [G] [N] et Mme [O] [N] à payer à Mme [A] [P] née [J] et M. [F] [P] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.
CONDAMNE la commune de [Localité 43] à payer à Mme [R] [RM], née [S], M. [X] [RM] et M. [D] [RM] la somme de 2000 € fixées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.
CONDAMNE in solidum in solidum M. [W] [N], Mme [G] [N] et Mme [O] [N] aux dépens d’appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,