Cour d’appel de Besançon, 18 novembre 2025, RG n° 24/01205

MW/LZ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01205 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EZUV

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 22 juillet 2024 – RG N°23/00132 – TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER

Code affaire : 50G – Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER et M. Philippe MAUREL, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et Mme Leila ZAIT au prononcé de la décision.

DEBATS :

L’affaire a été examinée en audience publique du 9 septembre 2025 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER et M. Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Monsieur [W] [P]

né le 19 Février 1970 à [Localité 9], de nationalité française,

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Anne LHOMME de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau de JURA

Monsieur [V] [I]

né le 27 Juin 1949 à [Localité 10], de nationalité française,

demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Anne LHOMME de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau de JURA

ET :

INTIMÉ

Monsieur [S] [C]

né le 27 Mai 1953 à [Localité 9], de nationalité française,

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Virginie LOMBARDOT, avocat au barreau de JURA

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila Zait, greffier lors du prononcé.

*************

M. [S] [C] est propriétaire à [Localité 8] (39) d’une parcelle cadastrée ZB n°[Cadastre 2].

M. [V] [I] était propriétaire d’une parcelle contiguë, en nature de bois, cadastrée ZB n°[Cadastre 5], d’une contenance de 1 ha 23 a 57 ca.

Le 6 avril 2022, Maître [M] [X], notaire, a informé M. [C] de l’intention de M. [I] de vendre la parcelle ZB n°[Cadastre 5], en faisant état du droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées contiguës prévu à l’article L. 331-19 du code forestier.

Par acte reçu par Me [X] le 24 octobre 2022, M. [I] a vendu la parcelle ZB [Cadastre 5], ainsi que la parcelle ZB [Cadastre 6] lui appartenant également, à M. [W] [P], cette vente n’ayant pas donné lieu à notification d’un droit de préférence à M. [C].

Par exploit du 10 février 2023, faisant valoir que la vente était intervenue en violation de son droit de préférence, M. [C] a fait assigner M. [I] et M. [P] devant le tribunal judiciaire de Lons le Saunier aux fins d’obtenir, à titre principal, l’annulation de la vente, la constatation du caractère parfait de la vente à son profit, ainsi que la réitération de cette vente par acte authentique, subsidiairement l’annulation de la vente. Il a exposé qu’en sa qualité de propriétaire d’un terrain boisé contigu, il bénéficiait du droit de préférence de l’article L. 331-19 du code forestier, peu important que sa parcelle ne soit pas intégralement boisée, et qu’en manifestant son intention d’exercer ce droit par courrier recommandé réceptionné le 15 avril 2022 par le notaire, la vente était devenue parfaite à son profit. Il a ajouté que M. [I] avait ensuite vendu à M. [P] la parcelle ZB [Cadastre 5] en lot avec la parcelle ZB [Cadastre 6], cette vente devant être annulée concernant la parcelle ZB [Cadastre 5] pour n’avoir pas donné lieu à notification de son droit de préférence, peu important à cet égard que l’acquéreur soit propriétaire d’une parcelle boisée contiguë à l’autre parcelle vendue.

MM [P] et [I] ont conclu au rejet des demandes, faisant valoir que c’était par erreur que le notaire avait notifié l’intention de vendre à M. [C], alors que celui-ci ne disposait d’aucun droit de préférence dès lors que la parcelle dont il était propriétaire ne pouvait être qualifiée de boisée, comme étant à usage agricole, et ne comportant que quelques bosquets boisés correspondant à moins de 35 % de la surface totale. Ils ont encore soutenu que la vente en lot des parcelles ZB [Cadastre 5] et ZB [Cadastre 6] n’avait pas à faire l’objet de la notification d’un droit de préférence, dès lors que M. [P] était lui-même propriétaire d’une parcelle boisée contiguë à l’une des parcelles vendues.

Par jugement du 22 juillet 2024, le tribunal a :

– annulé la vente de la parcelle située à [Localité 8] sur Seille cadastrée ZB [Cadastre 5] intervenue entre M. [V] [I] et M. [W] [P] suivant acte authentique passé devant la SAS Jurisnotaires le 24 octobre 2022 ;

– débouté M. [S] [C] de sa demande de réitération de la vente de la parcelle ZB [Cadastre 5] ;

– condamné in solidum M. [V] [I] et M. [W] [P] à verser à M. [S] [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [V] [I] et M. [W] [P] aux entiers dépens ;

– constaté l’exécution provisoire de la présente décision ;

– débouté M. [V] [I] et M. [W] [P] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que les avocats en la cause en ayant fait la demande, pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu :

– que l’article L. 331-19 du code forestier ne prévoyait pas que la parcelle contiguë doive être exclusivement boisée et que le droit de préférence s’appliquait dès lors que la parcelle se révélait être contiguë à la propriété vendue ; qu’il importait également peu que la partie boisée corresponde uniquement à 25 % de la parcelle, dès lors qu’elle était objectivée sur le plan cadastral et/ou par d’autres éléments objectifs, comme ici les relevés Géoportail ; qu’il ne ressortait d’aucun élément probant que le fait qu’une grande partie des terres soit à vocation prédominante agricole fasse échouer l’applicabilité des conditions prévues à l’article L. 331-19 du code forestier ;

– que M. [C] ne versait pas le courrier du 15 avril 2022 qu’il avait envoyé au notaire, ne permettant pas au tribunal de constater la rencontre des volontés ; que la vente n’était donc pas parfaite ;

– que si l’article L. 331-21 du code forestier excluait l’application du droit de préférence en cas de vente au profit du propriétaire d’une parcelle contiguë en nature de bois et forêts, cette exception ne s’appliquait pas à M. [P] concernant la parcelle ZB [Cadastre 5], dès lors qu’il était propriétaire d’une parcelle ZB [Cadastre 7] qui, pour être contiguë à celle cadastrée ZB [Cadastre 6] également objet de la vente, n’était toutefois pas contiguë à celle cadastrée ZB [Cadastre 5] dont l’annulation de la vente était sollicitée ; que le droit de préférence de M. [C] relativement à cette dernière parcelle ayant été méconnu, la vente de la parcelle ZB [Cadastre 5] devait être annulée par application de l’article L. 331-20 du code forestier.

M. [P] et M. [I] ont relevé appel de cette décision le 2 août 2024.

Par conclusions n°2 transmises le 24 juin 2025, les appelants demandent à la cour :

Vu les articles L.331-19 et suivants du code forestier,

Vu l’article 1114 du code civil,

A titre principal :

– de réformer le jugement déféré en ce qu’il a :

* annulé la vente de la parcelle située à [Localité 8] sur Seille cadastrée ZB [Cadastre 5] intervenue entre M. [V] [I] et M. [W] [P] suivant acte authentique passé devant la SAS Jurisnotaires le 24 octobre 2022 ;

* débouté M. [S] [C] de sa demande de réitération de la vente de la parcelle ZB [Cadastre 5] ;

* condamné in solidum M. [V] [I] et M. [W] [P] à verser à M. [S] [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* condamné M. [V] [I] et M. [W] [P] aux entiers dépens ;

* constaté l’exécution provisoire de la présente décision ;

* débouté M. [V] [I] et M. [W] [P] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* dit que les avocats en la cause en ayant fait la demande, pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Et statuant à nouveau :

– de débouter M. [C] [S] de l’ensemble de ses demandes et prétentions ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner M. [C] [S] à verser à M. [P] [W] et M. [I] [V] une somme de 2 500 euros chacun, au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

Vu l’article 696 du code de procédure civile,

– de condamner M. [C] [S] aux entiers dépens d’appel et de première instance.

Par conclusions n°2 notifiées le 14 août 2025, M. [C] demande à la cour :

– de déclarer mal fondés M. [I] et M. [P] en leurs appels ;

– de débouter M. [V] [I] et M. [W] [P] de leurs demandes, fins et conclusions ;

– de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

* annulé la vente de la parcelle située à [Localité 8] sur Seille cadastrée ZB [Cadastre 5] intervenue entre M. [V] [I] et M. [W] [P] suivant acte authentique passé devant la SAS Jurisnotaires le 24 octobre 2022 ;

* condamné in solidum M. [V] [I] et M. [W] [P] à verser à M. [S] [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* condamné M. [V] [I] et M. [W] [P] aux entiers dépens ;

* constaté l’exécution provisoire de la présente décision ;

* débouté M. [V] [I] et M. [W] [P] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

* débouté M. [S] [C] de sa demande de réitération de la vente de la parcelle ZB [Cadastre 5] ;

Statuant à nouveau :

– d’ordonner la réitération de la vente de la parcelle ZB n° [Cadastre 5] entre M. [I] et M. [C] par acte authentique et de juger qu’à défaut de régularisation dans un délai de deux mois, le présent arrêt vaut acte authentique de vente entre M. [V] [I], d’une part et M. [S] [C], d’autre part, au prix de 2 100 euros de la parcelle situé sur la commune de [Localité 8] ’à la combe de Petier’, cadastrée ZB n°[Cadastre 5] et qu’il sera

publié auprès des services de la publicité foncière concernée ;

En tout état de cause,

– de condamner solidairement M. [I] et M. [P] à régler à M. [C] la somme de 2 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner solidairement M. [I] et M. [P] aux entiers dépens de première instance et d’appel, y compris les frais de publicité foncière.

La clôture de la procédure a été prononcée le 19 août 2025.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l’exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

Par ces motifs

Statuant contradictoirement, après débats en audience publique,

Confirme le jugement rendu le 22 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier en ce qu’il a débouté M. [S] [C] de sa demande de réitération de la vente de la parcelle ZB [Cadastre 5] ;

Infirme le jugement déféré pour le surplus ;

Statuant à nouveau, et ajoutant :

Rejette la demande de M. [S] [C] tendant à l’annulation de la vente de la parcelle cadastrée commune de [Localité 8], section ZB n° [Cadastre 5], intervenue le 24 octobre 2022 entre M. [V] [I] et M. [W] [P] ;

Condamne M. [S] [C] aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

Condamne M. [S] [C] à payer à M. [V] [I] et M. [W] [P] la somme de 2 000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande formée par M. [S] [C] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,