- Annulation de permis de construireConseil d’État, 6ème chambre, 24/11/2025, 491155, Inédit au recueil Lebon
Annulation de permis de construire : Le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols et à l'aménagement des…
- Annulation de permis de construireConseil d’État, 6ème chambre, 24/11/2025, 471506, Inédit au recueil Lebon
Annulation de permis de construire : Le certificat d'urbanisme garantit que la demande d'autorisation d'urbanisme sera examinée selon les dispositions en vigueur à sa date, sauf pour les règles de sécurité ou de salubrité…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 2ème chambre, 21/11/2025, 500247, Inédit au recueil Lebon
Annulation d'un arrêt : La décision du Conseil d'État rappelle que, selon l'article R. 741-2 du code de justice administrative, une décision doit contenir le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires, ainsi…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 2ème chambre, 21/11/2025, 497088, Inédit au recueil Lebon
Règlementation des zones urbaines : Le permis de construire doit respecter les exigences des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, imposant des conditions sur la protection des espaces verts et…
- Cour d'appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 20 novembre 2025, RG n° 24/00981
Jurisprudence : Cour d'appel de Chambéry. Date : 2025-11-20. N° de RG : 24/00981. Réflexe : L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de demander des mesures d'instruction avant tout…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 novembre 2025, 24-17.240, Publié au bulletin
Urbanisme > Servitude de passage et enclavement : L'article 684 du code civil stipule que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 novembre 2025, 24-17.240, Publié au bulletin
Urbanisme > Servitude de passage et état d'enclave : L'article 684 du code civil stipule que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de…
- Cour d'appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 20 novembre 2025, RG n° 24/00002
Jurisprudence : Cour d'appel de Chambéry. Date : 2025-11-20. N° de RG : Cour d'appel de Chambéry, 20 novembre 2025, RG n° 24/00002. Réflexe : L'expropriation pour cause d'utilité publique est régie par le…
- Cour d'appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 20 novembre 2025, RG n° 24/00003
Jurisprudence : Cour d'appel de Chambéry. Date : 2025-11-20. N° de RG : Cour d'appel de Chambéry, 20 novembre 2025, RG n° 24/00003. Réflexe : L'expropriation pour cause d'utilité publique est régie par le…
- Cour d'appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 20 novembre 2025, RG n° 22/03171
Jurisprudence : Cour d'appel de Bordeaux. Date : 2025-11-20. N° de RG : 22/03171. Réflexe : La propriété immobilière est régie par les dispositions des articles 544 et 2272 du Code civil. Selon l'article…